Le médiateur bancaire : l'arme gratuite que trop de victimes ignorent
Entre le refus de la banque et le tribunal, il existe une étape gratuite, indépendante et étonnamment efficace : le médiateur bancaire. Chaque banque est légalement tenue d'en proposer un. Bien saisi — avec un dossier structuré plutôt qu'une lettre de colère — il fait réexaminer sérieusement des refus qui semblaient définitifs.
Mis à jour le 14 juillet 2026
Quand pouvez-vous le saisir ?
Deux conditions classiques : avoir d'abord adressé une réclamation écrite à votre banque (agence puis service réclamations), et soit avoir reçu un refus, soit être resté sans réponse pendant deux mois. La saisine doit par ailleurs intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
Le médiateur compétent est celui de VOTRE banque : ses coordonnées figurent obligatoirement sur ses site, conventions de compte et relevés. La saisine se fait en ligne ou par courrier, gratuitement.
Le dossier qui maximise vos chances
Le médiateur juge sur pièces. Un bon dossier contient : une chronologie factuelle et datée des événements ; les preuves (relevés, journal d'appels, captures, plainte, échanges avec l'escroc et avec la banque) ; le refus écrit de la banque ; et un argumentaire juridique sobre — opération non autorisée (L133-18), charge de la preuve de la négligence grave sur la banque (L133-19 et L133-23), jurisprudence pertinente comme l'arrêt spoofing d'octobre 2024.
Ce qui affaiblit un dossier : l'émotion sans les faits, les pièces manquantes, les approximations de dates, et les demandes floues. Formulez précisément ce que vous demandez : le remboursement intégral des opérations contestées, avec leurs dates et montants.
Délais et suites
Une fois le dossier déclaré recevable et complet, le médiateur rend en principe son avis dans un délai de 90 jours (les dossiers complexes peuvent prendre plus). Son avis ne lie pas les parties, mais les banques le suivent dans la grande majorité des cas — un avis favorable se transforme presque toujours en remboursement.
Si l'avis vous est défavorable ou si la banque ne le suit pas, rien n'est perdu : la médiation ne ferme aucune porte. L'action en justice reste ouverte, et le dossier constitué pour le médiateur — chronologie, pièces, argumentaire — devient la base du travail de l'avocat. Rien ne se perd, tout se réutilise.
Questions fréquentes
La médiation suspend-elle le délai pour agir en justice ?
Oui — la saisine du médiateur suspend les délais de prescription pendant la durée de la médiation. Vous ne perdez donc pas vos droits en tentant d'abord la voie amiable.
Le médiateur est payé par la banque : est-il vraiment impartial ?
Son indépendance est encadrée par la loi et contrôlée. En pratique, les médiateurs donnent régulièrement raison aux clients — surtout sur les dossiers de fraude bien documentés, où le droit est largement favorable aux victimes.
Puis-je me faire aider pour constituer le dossier ?
Oui, et c'est souvent décisif : la différence entre un refus confirmé et un remboursement tient fréquemment à la structure du dossier. C'est précisément le rôle de Lapsora — organiser chronologie, preuves et courriers (que vous validez) — gratuitement tant que vous n'avez rien récupéré.
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée — pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation s'apprécie au cas par cas ; pour un dossier précis, l'étude Lapsora est gratuite, et les questions relevant du droit sont traitées par un avocat indépendant, que vous mandatez directement.